Règlements de la Ville de Québec

 
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Ce document est une codification administrative

R.V.Q. 2883 - Règlement sur le programme de subvention visant la rénovation des façades sur les artères commerciales

Texte intégral
35.Dans un délai de 60 jours suivant la réception d’une demande complète et conforme de versement intermédiaire de subvention, la ville fait parvenir un chèque au propriétaire de l’immeuble, au montant intermédiaire de la subvention calculé conformément au chapitre III.
35.Dans un délai de 60 jours suivant la réception d’une demande complète et conforme de versement intermédiaire de subvention, la ville fait parvenir un chèque au propriétaire de l’immeuble, au montant intermédiaire de la subvention calculé conformément au chapitre III.